Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de retour et de remboursement

Les présentes Conditions générales régissent la vente à distance des produits proposés sur le site rossmanstore.it par ROSS di Rossiello Luca, entreprise individuelle (impresa individuale), Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie, numéro de TVA italien (Partita IVA) 07722190720 (ci-après « ROSS »). Les coordonnées complètes du vendeur figurent à l’article 9 et sur la page Mentions légales.

1. Le contrat entre le Client et ROSS

L’envoi d’une commande par le Client constitue une offre d’achat des produits sélectionnés aux conditions indiquées sur le site.

L’accusé de réception automatique d’une commande ne signifie pas nécessairement que la commande a été acceptée. Le contrat est réputé conclu lorsque ROSS informe le Client que la commande a été acceptée ou confirme l’expédition des produits.

ROSS se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité des produits, d’irrégularités de paiement, de données incomplètes ou inexactes, de soupçon d’utilisation frauduleuse ou d’erreurs manifestes concernant les produits, les prix ou les informations publiés sur le site.

Si une commande déjà payée n’est pas acceptée ou n’est pas exécutée, ROSS rembourse les sommes reçues sans retard excessif.

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier ; sur la page de commande, il saisit ou vérifie les données de livraison et de facturation, choisit les modes de livraison et de paiement, examine le récapitulatif indiquant le prix total et les frais de livraison, accepte les présentes Conditions générales et confirme au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement », qui implique l’obligation de payer le prix. Jusqu’à ce moment, le Client peut vérifier et corriger les données saisies et le contenu du panier en modifiant les champs de la page de commande ou en revenant au panier.

Une fois la commande envoyée, ROSS adresse au Client un courriel récapitulant la commande. ROSS conserve les données de la commande ; les Clients disposant d’un compte peuvent consulter leurs commandes dans l’espace « Mon compte ». Les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées à partir de cette page.

Le contrat peut être conclu en italien, en anglais, en allemand, en français ou en espagnol (article 11).

2. Prix et disponibilité

Les prix des produits sont indiqués sur le site TVA applicable comprise. Le prix figurant dans le récapitulatif avant l’envoi de la commande est le prix total à payer, taxes et frais de livraison compris.

Des frais d’expédition, calculés en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et de la valeur totale de la commande, peuvent s’ajouter au prix des produits. Ces frais sont communiqués au Client avant la finalisation de l’achat.

Les prix, les promotions et la disponibilité peuvent être modifiés sans préavis. Chaque commande est soumise au prix et aux conditions affichés au Client et acceptés par lui au moment de l’achat.

Si un prix manifestement erroné est publié à la suite d’une erreur matérielle ou technique, ROSS en informe le Client avant l’exécution de la commande. Le Client peut soit confirmer l’achat au prix correct, soit demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

3. Promotions, codes de réduction et réduction de bienvenue

Les codes promotionnels et les réductions proposés par ROSS sont soumis aux conditions indiquées spécifiquement pour chaque promotion.

En particulier, sauf indication contraire expresse de ROSS, le code de réduction de bienvenue n’est pas cumulable avec d’autres promotions, offres ou codes de réduction en cours et ne peut pas être appliqué aux produits déjà soldés ou déjà vendus à prix réduit.

Lorsque plusieurs promotions s’appliquent simultanément, le Client ne peut bénéficier que de celles que ROSS a expressément déclarées cumulables.

Pour certaines promotions, ROSS se réserve le droit de fixer des conditions d’utilisation différentes, qui sont communiquées au Client sur le site, dans la communication promotionnelle correspondante ou dans les conditions associées au code.

4. Livraison des produits

ROSS livre les produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en Italie et dans les autres États membres de l’Union européenne pouvant être sélectionnés sur la page de commande.

Il appartient au Client de veiller à ce que l’adresse, le nom figurant sur la sonnette ou l’interphone et toute autre information nécessaire à la livraison soient exacts et complets.

Les délais de préparation et de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et sont estimés sur la base du traitement normal des commandes et des délais communiqués par les transporteurs. Pour les livraisons hors d’Italie, le délai de livraison estimé est de 2 à 4 jours ouvrables. En tout état de cause, sauf accord contraire, ROSS livre les produits dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Sauf indication contraire, et hors cas d’indisponibilité survenue après la commande, de périodes de forte affluence des commandes ou de force majeure, ROSS remet généralement la marchandise au transporteur dans les 24 heures ouvrables suivant la confirmation de la commande.

Les transporteurs peuvent ne pas prévenir avant la livraison et, sauf services complémentaires spécifiques disponibles, ne garantissent pas la livraison aux jours ou aux heures demandés par le destinataire.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Il est conseillé au Client de vérifier l’état extérieur du colis à la livraison. En cas de dommages visibles ou de traces d’ouverture, d’écrasement ou d’altération, il est recommandé d’accepter la livraison en émettant une réserve précise décrivant les dommages constatés et de photographier le colis. Ce conseil ne limite pas les droits que la loi reconnaît au consommateur.

5. Retards et force majeure

ROSS n’est pas responsable des retards ou empêchements dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, interruption des services de transport, mesures prises par les autorités publiques, perturbations des services informatiques ou logistiques et autres cas de force majeure.

Dans ces circonstances, ROSS en informe le Client dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les désagréments.

Si l’exécution de la commande devient définitivement impossible, le Client a droit au remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.

6. Retours, échanges et remboursements

6.1 Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de consommateur peut se rétracter du contrat d’achat, sans donner de motif et sans pénalité, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession du dernier produit.

Est consommateur toute personne physique qui effectue un achat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs ne s’applique pas aux achats effectués par des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision à ROSS au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée avant l’expiration du délai indiqué à l’article 6.1. Il peut le faire de l’une des manières suivantes :

• par courriel à info@rossmanstore.it ;
• par courrier postal à ROSS di Rossiello Luca, Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie ;
• au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 6.13, que le Client peut utiliser mais qui n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication soit envoyée avant l’expiration du délai. Le Client n’est pas tenu d’indiquer le motif de sa rétractation ; toute demande de motif est faite uniquement à des fins d’organisation et d’amélioration du service.

Pour nous aider à traiter rapidement la demande, il est utile d’indiquer le nom du Client, le numéro de commande, les produits à retourner, la date de réception et les coordonnées ; l’indication d’une préférence pour un remboursement, un échange ou un bon d’achat est facultative.

ROSS communique les instructions pratiques pour le retour. Cette communication a une finalité purement organisationnelle et ne constitue pas une autorisation discrétionnaire d’exercer le droit de rétractation.

6.3 Délai de renvoi des produits

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit rendre ou renvoyer les produits dans un délai de 14 jours à compter de la date de la notification.

Ce délai est respecté si les produits sont remis au transporteur avant son expiration. Il est conseillé au Client de conserver la preuve d’expédition et le numéro de suivi correspondant jusqu’à la clôture de la procédure.

6.4 État des produits retournés

Le Client ne peut examiner et essayer le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques, son ajustement et son bon fonctionnement, avec le même soin que dans un magasin physique.

Les produits doivent être retournés :

• propres et intacts ;
• sans avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour les essayer ;
• exempts de taches, d’odeurs, de modifications ou de traces d’usure ;
• complets, avec leurs étiquettes, accessoires, composants et documents ;
• si possible, dans leur emballage d’origine ;
• convenablement protégés par un emballage extérieur.

Les chaussures doivent être essayées sur une surface propre. La tige, l’intérieur et les semelles ne doivent présenter aucune usure, salissure, éraflure ou autre trace incompatible avec un essayage normal.

La boîte à chaussures fait partie intégrante de la présentation du produit et ne doit pas être utilisée directement comme emballage d’expédition. Aucun ruban adhésif, aucune inscription ni aucune étiquette de transporteur ne doit être apposé sur la boîte d’origine.

L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. ROSS peut toutefois évaluer l’éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Si une dépréciation imputable au Client est constatée, le remboursement peut être réduit à proportion de la perte de valeur constatée. ROSS informe le Client de l’état constaté et de toute réduction appliquée.

6.5 Modalités et frais de retour

Sauf disposition contraire d’une promotion spécifique ou d’un accord écrit, le Client peut retourner les produits de l’une des manières suivantes :

a) En magasin, gratuitement, en remettant les produits au magasin ROSS, Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie, dans le délai indiqué à l’article 6.3 et en indiquant le numéro de commande ;

b) Par un transporteur choisi par le Client, envoi organisé et payé par le Client, qui en est responsable jusqu’à sa remise à ROSS di Rossiello Luca, Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie. Un service avec suivi et un emballage adapté sont recommandés ;

c) Avec une étiquette de retour fournie par ROSS sur demande, disponible pour les retours expédiés depuis l’Italie. Le coût de l’étiquette est communiqué au Client avant son émission et déduit du montant remboursé.

Dans les cas b) et c), les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Pour les retours depuis un pays autre que l’Italie, les modalités a) et b) sont disponibles ; le coût de l’envoi de retour dépend du transporteur choisi par le Client et du pays d’expédition.

Lorsque le retour est dû à une erreur de ROSS, à l’envoi d’un produit différent de celui commandé ou à un défaut de conformité, les frais nécessaires au retour ne sont pas mis à la charge du consommateur.

6.6 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation a été valablement exercé, ROSS rembourse tous les paiements reçus pour les produits retournés, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ROSS.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la décision de rétractation du Client a été portée à la connaissance de ROSS.

ROSS peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf si le Client a expressément accepté un moyen différent ; en tout état de cause, le remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.

Le délai d’apparition du montant sur le compte du Client peut dépendre de la banque, du réseau de paiement ou du prestataire de services utilisé.

6.7 Bon d’achat

Au lieu d’un remboursement sur le moyen de paiement d’origine, le Client peut choisir librement de recevoir un bon d’achat.

Le bon d’achat n’est pas imposé par ROSS et n’est émis qu’à la demande du Client ou avec son acceptation expresse.

Avant son émission, le Client est informé de la valeur, de la durée de validité, de la date d’expiration et des conditions d’utilisation du bon d’achat.

6.8 Échange de taille ou de produit

L’échange d’un produit contre une autre taille ou un autre produit est un service commercial proposé par ROSS, sous réserve de la disponibilité des articles.

Les demandes doivent être envoyées à info@rossmanstore.it en indiquant le numéro de commande, le produit à retourner et la nouvelle taille ou le nouvel article souhaité.

ROSS ne peut garantir que la taille ou le produit demandé restera disponible jusqu’à la réception et au contrôle du retour.

Sauf en cas d’erreur de ROSS ou de produit non conforme, les frais du retour et de l’éventuel nouvel envoi peuvent être mis à la charge du Client, après information préalable.

Si l’échange n’est pas possible, le Client peut choisir, dans les conditions applicables, entre un remboursement et un bon d’achat.

6.9 Produits défectueux, endommagés ou non conformes : garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par ROSS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation italien (Codice del Consumo, articles 128 et suivants) et par la directive (UE) 2019/771. ROSS répond envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, sans frais, à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, dans les cas prévus par la loi, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat. Les frais d’expédition nécessaires à la mise en conformité du bien ou au retour du produit non conforme sont à la charge de ROSS. La garantie légale ne dépend d’aucune garantie commerciale et n’est pas limitée par celle-ci.

La durée minimale de deux ans est celle fixée par le droit de l’Union européenne : la loi du pays de résidence du consommateur peut prévoir des délais plus longs, qui s’appliquent alors. En France, pour les biens neufs, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7 du code de la consommation). Les principaux droits liés à la garantie sont résumés dans la notice harmonisée de l’Union européenne sur la garantie légale de conformité, également disponible sur le portail « Your Europe » : europa.eu/youreurope/garanties.

Les réclamations concernant des produits défectueux, endommagés, différents de ceux commandés ou non conformes à un autre titre sont distinctes de l’exercice du droit de rétractation pour simple changement d’avis. Le Client est invité à signaler le problème dès que possible à info@rossmanstore.it, en indiquant :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit et de ses étiquettes ;
• des photographies de l’emballage, le cas échéant ;
• la solution demandée.

L’envoi rapide de photographies facilite le traitement de la demande, mais ne limite pas les droits reconnus au consommateur au titre de la garantie légale.

6.10 Colis non retiré ou refusé

Le non-retrait de l’envoi, l’absence répétée du destinataire ou le refus du colis à la livraison ne constituent pas en eux-mêmes une notification valable de rétractation, ni automatiquement une réclamation relative à la conformité du produit.

Le Client qui souhaite se rétracter doit notifier expressément sa décision à ROSS de l’une des manières indiquées à l’article 6.2.

Si l’envoi est retourné à ROSS parce qu’il n’a pas été retiré, que le délai de mise en instance a expiré, que le destinataire est introuvable, que l’adresse indiquée par le Client était erronée ou incomplète ou que la livraison a été refusée sans motif légitime, ROSS peut demander au Client le remboursement des frais effectivement engagés et directement liés à l’échec de la livraison.

Ces frais peuvent comprendre l’envoi aller, la mise en instance et le retour de la marchandise à l’expéditeur. Les montants sont communiqués au Client et, dans la mesure permise par la loi applicable, peuvent être déduits des sommes à rembourser. Le remboursement dû, y compris les frais de livraison standard, reste acquis si le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article 6.2.

Aucun frais n’est facturé lorsque le refus ou l’échec de la livraison est justifié par un dommage ou une altération manifeste du colis, une erreur imputable à ROSS, l’envoi de produits différents de ceux commandés ou toute autre circonstance non imputable au Client.

Le refus du colis ne prouve pas en soi que le produit qu’il contient est défectueux ou non conforme.

6.11 Contrôle des produits retournés

À la réception du retour, ROSS en vérifie le contenu, l’identité et l’état.

Si le produit retourné n’est pas identifiable, ne correspond pas à l’article acheté ou se trouve dans un état différent de celui déclaré, ROSS contacte le Client pour lui communiquer le résultat du contrôle et convenir du sort de la marchandise.

Si le produit doit être renvoyé au Client, les frais correspondants peuvent être mis à sa charge, après information préalable.

ROSS ne détruit pas le produit et ne se l’approprie pas définitivement sans en avoir préalablement informé le Client et sans lui avoir laissé un délai raisonnable pour donner des instructions ou organiser son retrait.

6.12 Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas expressément prévus par la loi applicable, notamment, le cas échéant :

• aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;
• aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• aux autres produits pour lesquels la loi exclut expressément le droit de rétractation.

L’exclusion ne s’applique que si les conditions correspondantes sont effectivement réunies et si le Client en a été informé avant l’achat.

6.13 Informations standardisées sur la rétractation et modèle de formulaire de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ; s’il s’agit de plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (ROSS di Rossiello Luca, Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie, téléphone +39 080 219 9828, adresse électronique info@rossmanstore.it) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l’attention de ROSS di Rossiello Luca, Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie, adresse électronique info@rossmanstore.it :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile.

7. Données fiscales et informations fournies par le Client

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles, fiscales et de facturation saisies lors de l’achat.

ROSS n’est pas responsable des erreurs figurant dans les documents fiscaux lorsqu’elles résultent uniquement de données inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client, sans préjudice des obligations de rectification de ces documents prévues par la loi applicable.

Toute demande de modification doit être communiquée sans délai et ne peut être satisfaite que dans la mesure permise par la législation fiscale et par l’état d’émission des documents concernés.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus avec ROSS sont régis par le droit italien. Si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions de la loi de ce pays auxquelles il ne peut être dérogé par accord (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

Si le Client est un consommateur domicilié dans un État membre de l’Union européenne, il peut porter les actions relatives au contrat soit devant les juridictions de l’État membre de son domicile, soit devant les juridictions italiennes ; ROSS ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celui-ci est domicilié (règlement (UE) n° 1215/2012). Pour les consommateurs résidant ou domiciliés en Italie, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est obligatoirement compétent (article 66-bis du code de la consommation italien). Tout autre droit impératif reconnu par la loi applicable demeure réservé.

Pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal de Bari est seul compétent.

9. Vendeur et coordonnées

Le vendeur est :

• ROSS di Rossiello Luca, entreprise individuelle (impresa individuale), titulaire Luca Rossiello
• Siège et magasin : Via Repubblica Italiana 27, 70032 Bitonto (BA), Italie
• Numéro de TVA italien (Partita IVA) : 07722190720
• Immatriculée au registre des entreprises (Registro delle imprese) de Bari, numéro au Répertoire économique et administratif (REA) : BA-578125
• Courrier électronique certifié (PEC) : rossielloluca@pec.it
• Téléphone : +39 080 219 9828
• Courriel : info@rossmanstore.it

Pour toute question relative aux commandes, aux livraisons, aux retours, aux échanges, aux remboursements et aux produits non conformes, veuillez écrire à info@rossmanstore.it. Afin de permettre un traitement plus rapide des demandes, le Client est invité à indiquer dans l’objet le numéro de commande et le type de demande.

10. Droits impératifs

Les présentes Conditions générales ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le code de la consommation italien (Codice del Consumo), par la législation européenne applicable et par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si une disposition des présentes Conditions générales est incompatible avec une règle de droit impérative, c’est la disposition prévue par la loi qui s’applique.

11. Langue du contrat

Le contrat peut être conclu en italien, en anglais, en allemand, en français ou en espagnol, dans la langue du site dans laquelle le Client passe sa commande. Les versions des présentes Conditions générales dans les différentes langues ont le même contenu ; la version dans la langue dans laquelle le contrat a été conclu fait foi. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Le service client répond en italien et en anglais.

12. Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations peuvent être adressées à info@rossmanstore.it ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 9.

ROSS n’a ni l’obligation ni l’engagement de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (entité de REL).

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et n’est plus disponible.